— Conditions d'utilisation


Conditions générales et mentions légales - Smartphones recondtionnés

Conditions générales d’utilisation du site Internet
et de vente des produits http://www.certideal.com mises à jour le 1er octobre 2015

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CertiDeal met en place un certain nombre de services permettant aux Internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans but d’acheter ou de vendre des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des Smartphones, consoles, tablettes, television, de divers marques tels que Apple iPhone Ipad et macbook, Samsung Galaxy, Note, Tab, et modèles etc… Ces services sont disponibles directement sur le site internet de CertiDeal et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses Partenaires. CertiDeal proposer directement à la vente ses propres produits et peut le cas échéant proposer les produits vendus par des partenaires.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CertiDeal, directement ou par l’intermédiaire du site internet d’un Partenaire, permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et de le parcourir, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de vendre ou d'acheter des produits.

Les Conditions Générales de vente comprennent les droits et obligations des internautes. Il est recommandé de les lire.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site. Si un utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni passer aucune Commande sur le Site.

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e- mail et du mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations, dont L’utilisateur reste responsable, seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s'engage également à informer CertiDeal en écrivant à contact@certideal.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager CertiDeal en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de L’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

2.2. Création d’une Fiche client

Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque Utilisateurs peut créer une Fiche Profil. Afin de créer une Fiche Profil, L’utilisateur doit cliquer sur le lien « Mon compte » se trouvant en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Mes informations ».

Enfin, L’utilisateur peut communiquer, de manière facultative lors de la création de la Fiche Profil, mais doit obligatoirement en cas de mise en vente de Produits, renseigner les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB.

3. VENTE DE PRODUITS

3.1 Création de la Fiche Produit

3.1.1 Description de la Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée en langue française ou en langue anglaise.

Cette Fiche Produit décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix.

Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par CertiDeal. Les accessoires fournis ne sont pas systématiquements d'origine du constructeur du produit, mais sont neufs compatibles et fonctionnels  

Les Produits proposés à la vente sont disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut définitivement retirer du Site un Produit référencé, à n’importe quel moment avant que le Produit ne soit commandé, en supprimant la Fiche Produit.

CertiDeal se réserve la possibilité de supprimer la Fiche Produit des Produits qui n’ont pas été commandés dans les 2 mois suivant leur mise en ligne initiale. CertiDeal acceptera de réintégrer la Fiche Produit d’un Produit uniquement si le Vendeur s’engage à baisser le prix du Produit.

3.1.2 Processus de création de la Fiche Produit

a. Pour pouvoir proposer un Produit à la vente, le Vendeur doit tout d’abord créer la Fiche Produit, en cliquant sur le lien « Vendre » en haut à droite de l’écran puis remplir le formulaire de vente en cliquant sur «publier l’annonce» en bas de la page. La création de la Fiche Produit consiste en une description de son Produit par le Vendeur. À cet effet, le Vendeur a la possibilité d'utiliser les informations et bases de données de CertiDeal qui pourront lui permettre de référencer précisément le Produit (type de produit, marque, modèle, capacité). Si le Produit ne figure pas dans la base de référence, le Vendeur s'engage à apporter tous les soins nécessaires pour procéder au dit référencement et pour élaborer la Fiche Produit, en renseignant toutes les informations obligatoires de la Fiche Produit.

Dans tous les cas, afin d’aider CertiDeal  dans la lutte contre la contrefaçon, le Vendeur s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du Produit qu’il propose, ainsi que le numéro IMEI qui doit être le même dans le système de l’appareil ou sur les marques écrites internes ou externes (coque, sous la batterie…)

Puis, le Vendeur indique le prix qu’il aimerait recevoir dans l’hypothèse d’une vente du Produit (le « Prix Vendeur »). Cette proposition de prix devra être validée par CertiDeal.

b. La deuxième étape du processus consiste, pour le Vendeur, à charger, sur le projet de Fiche Produit, un minimum de 2 photographies du Produit. En l’absence de photographie, CertiDeal ne pourra pas créer la Fiche Produit. L’utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. CertiDeal se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Produit.

c. Après confirmation par le Vendeur du récapitulatif présentant son projet de Fiche Produit et acceptation des Conditions Générales, la Fiche Produit est transmise au service de modération de CertiDeal pour validation (voir article 3.2 « Validation et mise en ligne de la Fiche produit » pour plus d’informations).

L’utilisateur, lors de son premier dépôt de Produit sur le Site, devra obligatoirement renseigner son nom, prénom, adresse email, pays, afin que CertiDeal puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

3.1.3 Obligations du Vendeur quant au(x) Produit(s) qu’il propose

L’utilisateur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasions, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. L’utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à CertiDeal ou en proposant un Produit à la vente via le Site. L’utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de CertiDeal, L’utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

CertiDeal se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de CertiDeal et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par CertiDeal pour les raisons évoquées ci- dessus.

L’utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre des appareils interdit à la vente (appareil de démo, appareil de prêt …).

Si l’un des Produits cités ci-dessus venait à être proposé sur le Site, CertiDeal, si elle en a connaissance, sera en droit de supprimer la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil de L’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

3.1.4 Obligation du Vendeur de vigilance quant à la surveillance de son compte

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaitre la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé en cliquant sur le bouton « Je pars en vacances » directement dans la Fiche Produit du Produit concerné. Il pourra reprendre, à son retour, la mise en vente en cliquant sur le bouton vert « De retour de vacances ».

Dans le cas où le Vendeur n’a pas signifié son absence de cette manière, CertiDeal se réserve le droit de désactiver d'office la fiche produit en cas d’inactivité sur le Site et en particulier d’absence de réponse pendant une durée de sept (7 ) jours calendaires au(x) message(s) envoyé(s) par CertiDeal  au Vendeur lui demandant de confirmer une ou plusieurs ventes et de vérifier son activité et/ou la Fiche Produit sur le Site.

3.2 Validation et mise en ligne de la Fiche Produit

3.2.1 Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, CertiDeal se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d’acceptation de la Fiche Produit, Certideal enverra un email de confirmation au vendeur.

Le prix final touché par le vendeur, commission de Certideal déduise, est affiché au moment de la mise en vente.

Les services proposés par Certideal sont rémunérés grâce à une Commission que Certideal déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur. L’acheteur sera amené à payer des frais de services correspondant à la prestation de vérification et aux frais de ports.

Certideal calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes et variables, sous réserve des ventes réalisées par des Vendeurs professionnels/dépôts vente et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

La Commission perçue par Certideal correspond à la somme payée pour chaque Transaction à Certideal par l’Acheteur en contrepartie du service d’intermédiation en ligne rendu par cette dernière, Certideal intervenant comme mandataire opaque du Vendeur. Cette Commission est intégrée au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site. Le client final sera amené lui à payer des frais de services en plus du prix final correspondant à la vérification du produit et à la livraison.

La Commission perçue par Certideal sera calculée conformément au barème disponible sur le site internet.

Ce mode de calcul des Commissions est applicable à compter du 1 octobre 2015. Ainsi, ce mode de calcul des Commissions s’applique sur tous les Produits proposés à la vente après cette date.

Les Commissions précédemment convenues entre le Vendeur et Certideal (et basées sur l’ancien mode de calcul des Commissions) demeureront inchangées concernant les Produits proposés à la vente avant cette date.

Certideal se réserve le droit de modifier le barème des Commissions à tout moment tout en informant les utilisateurs auxquels il sera demandé d’accepter les Conditions Générales ainsi modifiées. Le barème appliqué sera le barème en vigueur à la date à laquelle un Produit est proposé à la vente.

Certideal ne perçoit la Commission que lorsque le Produit est vendu. 

Certideal peut proposer une évolution à la hausse ou à la baisse du prix vendeur (c’est-à-dire la somme demandée par le vendeur et qu’il souhaite recevoir suite à la vente de son produit) dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres produits référencés sur le site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Certideal du montant du prix. En cas de désaccord avec Certideal sur le prix, le produit ne sera pas proposé sur le site.

Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le prix et la commission associée. Avant la mise en vente de son produit sur le site, le Vendeur devra confirmer qu’il accepte le prix de vente et le montant de la commission de Certideal et, lecas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient être exigibles.

Sauf accord contraire, les emballages des produits ne pourront pas faire l'objet d'un supplément de prix à la charge de l'acheteur.

Certideal s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la fiche Produit dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre Certideal et le Vendeur, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l’accord trouvé sur le prix demandé par le Vendeur, avant la mise en ligne de la Fiche Produit.

3.4 Option d’acquisition directe du Produit par Certideal

De manière exceptionnelle, après analyse de la fiche Produit par les services de Certideal et discussion éventuelle concernant le prix, Certideal pourra proposer au vendeur d’acquérir directement son Produit à un tarif qui pourra varier. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par email. Une fois la vente conclue, Certideal adressera au Vendeur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. Dès signature du bon de commande, un contrat de vente du Produit est formé entre Certideal et le Vendeur et le Vendeur s’engage à expédier le Produit à Certideal selon les conditions de l’article 3.4.1 « Processus de vente et envoi du ou des Produits à Certideal ». Dans ce cas, Certideal deviendra propriétaire du Produit, pourra en disposer librement et notamment le revendre le cas échéant.

3.5 Vente de Produits et paiement du au Vendeur

3.5.1. Processus de vérification de la Commande

Le Vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire ou par le département «Risques» de Certideal auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être annulée par Certideal si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par Certideal qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.

3.5.2. Processus de vente et envoi du ou des Produits à Certideal

Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par email l’informant que le produit doit être envoyé à Certideal afin de faire l’objet d’un contrôle qualité visant à protéger l’Acheteur contre un éventuel vice ou défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit. L’email contient un bon d’envoi prépayé permettant au Vendeur d’envoyer gratuitement le Produit à Certideal.

Ce bon prépayé est uniquement valable pour les vendeurs résidant sur le territoire français (France métropolitaine) et à Monaco avec Colissimo. Les Vendeurs résidant dans d’autres pays que ceux cités et dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance de leur produit jusqu'au pôle contrôle qualité de Certideal. Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à Certideal.

Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Produit par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente et, dans tous les cas, doit envoyer le Produit au plus tard six (6) jours ouvrables après la date de cette confirmation. Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

Certideal décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à Certideal

Certideal ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Vendeur pour expédition à Certideal, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi à Certideal, le Vendeur devra s’informer de la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition à Certideal. Dans ce cas, le Vendeur ne doit pas utiliser le bon prépayé adressé par Certideal.

Si Certideal ne reçoit pas le Produit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de la vente du Produit, elle se réserve le droit d’annuler la vente du Produit concerné et en informera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur s’engage à faire parvenir à Certideal des Produits parfaitement propres (c’est-à-dire des Produits ayant été nettoyés si nécessaire).. De plus, le vendeur a conscience que les objets éléctroniques sont fragiles et doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’envoi. Le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, protection du matériel par une épaisse couche de papiers bulles fixée autour du produit, fermetures des paquets renforcées) des produits qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant deux (2) mois suivant la date d'expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit fournir des informations bancaires afin que Certideal puisse effectuer un virement sur son compte bancaire. Pour cela, le Vendeur doit, après s’être connecté à son compte, cliquer sur « Compte » en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Solde disponible », « Transférer» » s’il en possède un ou sur l’onglet « Ajouter votre Rib » » s’il n’en possède pas. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée.

Il convient également de consulter l’Annexe 2 du présent document intitulée « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique si l’utilisateur possède un Portefeuille de Monnaie Électronique ».

3.5.3. Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Certideal, le Vendeur accepte de confier à Certideal un mandat pour effectuer ce qui suit :

  • Une fois le prix fixé en accord avec le Vendeur, Certideal sera autorisée à accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
  • Recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction;
  • Ouvrir, dans les livres de Certideal, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire constitué du Prix du Produit ; et
  • Recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu à l’article 3.4.3 «Paiement dû au Vendeur pour des Produits vendus sur le Site »ci-dessous.

3.5.4. Paiement dû au Vendeur pour des Produits vendus sur le Site

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) la Commission qui revient à Certideal, (ii) les Frais de Port et (iii) toute somme restant due à Certideal (le cas échéant) , sont intégralement reversées au Vendeur par Certideal après examen du Produit par Certideal.

Toutefois, si après livraison du Produit à l’Acheteur, il s’avérait que le Produit est contrefaisant, fait l’objet d’une interdiction de vente, n’est pas conforme aux obligations du Vendeur au titre de l’article 3.7 « Présence sur le Site de Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » (par exemple, n’est pas conforme à la description qui en est faite sur la Fiche Produit) ou, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur exerce son droit d’annuler le contrat pendant le délai de rétractation de vingt et un jours  (21) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation et dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits », le Vendeur devra rembourser, à première demande de Certideal, les sommes reçues de Certideal au titre de la Transaction (et rembourser les éventuels Frais de Port à l’Acheteur, si nécessaire). Si Certideal n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la vente, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par Certideal à l'occasion de la Transaction.

Dans le cas où l’utilisateur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur.  Ils sont effectués par Certideal deux fois par mois le 1er et 15 de chaque mois et cela le 15 de chaque mois et leur date est en fonction de la date d'expédition du Produit à l’Acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d'autres pays que la France. Il convient de consulter la banque du vendeur concerné pour avoir connaissance des frais applicables sur ces transactions. Si l’utilisateur est détenteur d’un portefeuille, les paiements seront effectués dans un délai de 24h suivant le jour où le Produit a été contrôlé conforme par notre cellule qualité sur le Portefeuille de monnaie électronique Certideal. Tous les paiements des produits qui auront été déposés avant ou après l'activation du Portefeuille de monnaie électronique seront effectués sur le Portefeuille du client. En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur en vertu de l’article 3.7 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du document « Acheter des Produits »,

Certideal se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Dans le cas où un Utilisateur ne s’acquitterait pas des sommes dues à Certideal, Certideal pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit L’utilisateur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Utilisateur, et/ou (ii) retenir les Produits achetés ou vendus par l’utilisateur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle vente sur les sommes restant dues ; à charge pour l’utilisateur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

3.6 Contrôle de conformité des Produits

Si au moment du contrôle qualité, Certideal s’aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit), Certideal s’engage (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Commande et rembourser l’Acheteur. Dans ce cas, la baisse de Prix ou le remboursement pourra prendre la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement, le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas), au choix de l’Acheteur ou directement sur le Portefeuille de Monnaie Électronique si l’utilisateur en possède un.

Dans le cas où la Commande serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de 29€ TTC pour un article non conforme, ou 20€ TTC dans le cas d’un article contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Certideal, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par Certideal. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Certideal de la part du Vendeur pour récupérer son ou ses Produits, se reporter à l’article 3.8 « Retour des Produits » des présentes pour plus d’informations. Dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Certideal, Certideal deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

3.7 Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE

Certideal se réserve le droit de demander aux Vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des Produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un Vendeur ne remet pas ces documents à Certideal, Certideal se réserve le droit d’annuler toute transaction et de suspendre le compte du Vendeur, après en avoir préalablement informé le Vendeur par email.

3.8 Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente

Par l’examen des Produits avant de les expédier, Certideal met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des produits dont les numéros de série ou IMEI sont “blacklistés” par les opérateurs car qualifiés de contrefaisant ou vols. Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à Certideal et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits »

Tous les Vendeurs (professionnels et non professionnels) garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres Produits contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes...) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

A cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (1 500 000 euros pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende (2500000 pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque/le titulaire des droits après avoir été vendu, la transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à Certideal les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager Certideal pour tous les frais éventuels encourus par Certideal et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, Certideal se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. Certideal se réserve le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

3.9 Retour des Produits

Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les Frais de Port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de Produits neufs, de remplacer le Produit, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si une Commande est annulée conformément aux articles 3.7.3 « Droit de rétractation » et 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits » en cas de défaut de conformité d’un Produit, délai de rétractation, Produits contrefaits ou faisant l'objet d'une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit objet de la Commande annulée, il devra en informer Certideal par le formulaire de contact FAQ ou en écrivant à contact@certideal.com. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de Certideal d’une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme, ou 20€ TTC dans le cas d’un article contrefait correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Certideal et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) et devra rembourser à Certideal les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les Frais de Port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Certideal de la part du Vendeur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Certideal, Certideal deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

3.10 Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel

Le Vendeur qui souhaite acquérir la qualité de professionnel devra en faire la demande à Certideal sur le site à internet ou via notre adresse mail. Ce dernier opérera une sélection en fonction du profil du Vendeur, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable.

Il n’est pas soumis au système de Commission fixe et bénéficie d’un régime particulier de Commission dans le cadre de son contrat de dépôt vente ou de courtage en ligne.

Le Vendeur Professionnel garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :

  1. (a)  à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
  2. (b)  à fournir à l’Acheteur un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits », ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ; et
  3. (c)  à ce que tout Produit qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempté de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

Certideal attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, y compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, Certideal n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

Certideal recommande vivement aux Vendeurs qui réalisent sur le Site un chiffre d’affaires de plus de 20 700 euros sur une période de trois (3) mois consécutifs de se déclarer comme Vendeur Professionnel sur ce Site et d’accomplir toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables. Il est précisé que ce montant est fourni à titre indicatif par Certideal mais qu’il appartient aux Vendeurs de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme vendeur professionnel par les autorités.

Certideal se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (par exemple, s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France, ...), et ce afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.

  1. ACHAT DE PRODUITS

4.1 Passation de la Commande par l’Acheteur 3.1.1 Commande

L’Acheteur désireux d’acquérir un produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

Les informations relatives aux Produits sont fournies par les vendeurs.

En outre, il est important de noter que les Produits sont uniquement livrés vers la France métropolitaine.

Les Prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par Certideal ainsi que du « Contrôle Conformité » positif réalisé par Certideal (notamment conformité à la Fiche Produit, non-contrefaisant, non- détérioré, etc.), Certideal se réservant le droit, en cas de non réception de celui-ci ou après « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, annuler la Commande.

Les étapes suivantes doivent être respectées avant la conclusion d’un contrat portant sur la vente d’un Produit, entre l’Acheteur d’une part, et le Vendeur ou Certideal, d’autre part (si Certideal propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits):

- Après avoir suivi une série de consignes simples sur le site, l’Acheteur passe commande d’un Produit sur le Site en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » à l’issue du processus d’achat. Se reporter aux FAQ et Service Relations Membres pour obtenir de plus amples informations sur les modalités de passation d’une Commande.

- L’Acheteur voit ensuite apparaître sur l’écran un accusé de réception de sa Commande. Certideal enverra également à l’Acheteur un email confirmant que le produit a été commandé ainsi que le montant total de la commande. Par cette confirmation, l’Acheteur reconnaît souhaiter acheter le Produit et la vente sera parfaite en cas de réception du Produit par Certideal, et de la réalisation par Certideal d’un «Contrôle Conformité » positif.

- Certideal, lorsqu’elle a réalisé un « Contrôle Qualité » positif du Produit, exécute le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur et expédie le Produit à l’Acheteur.

ðSi Certideal propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la vente est parfaite dès la Commande et Certideal expédie le Produit à l’Acheteur.

 4.2 Livraison et frais de Port

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction:

- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-  ci sont différents ;

-  l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes,

-  un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par SO Colissimo ou par tout autre transporteur agréé par Certideal.

Les Frais de Port et frais de dossier correspondent à une participation de l’Acheteur aux dépenses exposées par Certideal (vérification,  expédition, assurances ou autres frais), telle que prévue ci- après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande.

4.3 Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, Certideal prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la Commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, Certideal se réserve le droit de substituer l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être que égale ou supérieure.

Certideal se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par Certideal qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

4.4 Règlement de la Commande

Le paiement du Prix et des Frais de Port par l’Acheteur s'effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de  Certideal, par carte bancaire, carte Visa, carte Mastercard, American Express, carte Cofinoga, ou par l’intermédiaire du Portefeuille de Monnaie Électronique de l’utilisateur ouvert auprès de la société LeetchiCorp (Annexe 2 « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique »).

Certideal donne la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements en GBP et USD et de carte American Express pour les paiements en EUR, GBP et USD, afin qu’il puisse rapidement passer sa commande dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s'ajoute un délai de livraison.

Notre équipe expédiera l'article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.

Certideal notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de Certideal auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par Certideal qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par

4.5 Livraison

a)  Dans le cas où Certideal vend directement ses propres Produits sur le Site, une date de livraison sera spécifiée à l’Acheteur dans sa commande (« Date de Livraison»).

b)  Dans les cas où Certideal agit en qualité de mandataire opaque pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur est conditionnée par la date à laquelle Certideal reçoit le Produit envoyé par le Vendeur.

Par conséquent, Certideal ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, pour ce type de vente, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit du Vendeur par Certideal

c) Se reporter à l’article 3.7.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit » pour de plus amples informations concernant l’annulation d’une Commande pour non-réception d’un Produit ou retard de livraison.

Propriété des Produits et risques : Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si Certideal propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de Certideal, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par Certideal auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et Frais de Port compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.

4.6 Réception et vérification d’une Commande

L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur.

En présence d'une anomalie apparente (avarie, Produits manquants, colis endommagé, Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée).

Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’Acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou Produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. 

L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison. Une copie de sa réclamation doit être adressée par les mêmes moyens à- Certideal à l’adresse suivante : 110 rue Victor Hugo, Levallois. Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à Certideal doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 3.7.4 ci- dessous.

En cas de non-respect par l’Acheteur des formalités décrites ci-dessus, les conséquences de l’avarie de transport lui incomberont exclusivement, sans possibilité d’obtenir quelque dédommagement que ce soit de la part de Certideal.

4.7 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Certideal est tenue lorsqu’elle vend directement ses Produits sur son Site.

4.7.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les 45 (45) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où Certideal vend directement ses propres Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison (se reporter à l’article 3.5 « Livraison », pour de plus amples informations), il bénéficie de la possibilité d’annuler son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VC technology, 110 rue victor hugo, 92300 Levallois - France, à condition qu’il ait préalablement enjoint Certideal, selon les mêmes modalités, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

Certideal remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résolution du contrat.

À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, Certideal s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la commande à Certideal, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Certideal des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 3.7.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal) ou par l’intermédiaire de son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un, à la condition que, dans chaque cas, Certideal ne considère pas que la demande d’annulation/de remboursement pour non réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

4.7.2 Produits non conformes à la Fiche Produit

a) Réception par Certideal de produits envoyés par le Vendeur qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit

(i) Si au moment du contrôle qualité, Certideal s’aperçoit qu’un Produit ne correspond pas à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit), alors:

-  en ce qui concerne les Produits qui correspondent en partie à leur description, Certideal s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci pourra prendre la forme d’un avoir, de la part de Certideal, en Bon d’Achat ou d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas); ou

-  en ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 3.7 « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document Vendre des Produits pour de plus amples détails), Certideal annulera la vente et remboursera l’Acheteur.

(ii) En cas d’annulation de sa Commande, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal ou sur son Portefeuille de Monnaie Électronique s’il en détient un. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

b) Réception par l’Acheteur de Produits qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit

1. (i) Pour des produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels, y compris auprès de Certideal lorsqu’elle vend directement ses propres Produits sur le site : en cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit ou si un Produit reçu par l’Acheteur porte atteinte aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès de Certideal dans le délai prévu à l’article 211-7 du Code de la consommation, afin d’obtenir , selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou encore son remboursement si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles. Concernant le retour de Produits neufs, l’Acheteur peut demander à remplacer le Produit, si ce remplacement est approprié et si les frais y afférant ne sont pas trop importants par rapport aux frais engendrés par la réparation.

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit et/ou aux présentes Conditions Générales entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.

Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le vendeur professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.

2.(ii)  Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Non-Professionnels: En cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit, l’Acheteur prendra contact avec Certideal dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit. Pour informer Certideal de sa réclamation pour non-conformité d’un Produit acheté auprès d’un Vendeur non professionnel, l’Acheteur doit envoyer un email à Certideal expliquant pourquoi le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations. Certideal inspectera le Produit pour savoir s’il est conforme ou non à la Fiche Produit et aux présentes Conditions Générales. Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement de l’acheteur.

3. Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement Certideal sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci

4.(iii)  Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels et de Vendeurs Non-Professionnels, si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à Certideal et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

La responsabilité de Certideal est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel (pour lequel elle agit en qualité de mandataire opaque) à ses obligations au titre de l’article 3.7 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter des Produits » et de l’article 3.7 « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre des Produits », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit.

4.7.3 Droit de rétractation

a) Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels (y compris donc auprès de Certideal lorsqu’elle vend directement ses propres produits sur le site) : Lorsqu'un Acheteur ayant le statut de particulier et se trouvant dans l’Espace Économique Européen (par exemple, au Royaume-Uni ou en France) achète un Produit à un Vendeur Professionnel, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel. Pendant ce délai, l’Acheteur pourra exercer son droit d’annuler la Transaction auprès du Vendeur Professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation avant la réception du Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra informer Certideal, de manière claire et dénuée de toute ambigüité, de son intention d’exercer son droit rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé.

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à Certideal dans les conditions prévues à l’article 4.7.4 ci- dessous.

L'Acheteur sera remboursé (par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le paiement de sa Commande) par le Vendeur Professionnel de l’intégralité des sommes qu’il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port standards (les Frais de Port supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus cher, autre que le mode de livraison standard restant toutefois à sa charge), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit par Certideal.

Cependant, le Produit devra avoir été retourné à Certideal par l’Acheteur, à ses propres frais. Dans le cas où Certideal ne recevrait pas le Produit annulé dans le délai de 14 jours calendaires susvisé, elle pourra récupérer le Produit auprès de l’Acheteur, aux frais de ce dernier.

Le présent article n’affecte en aucun cas les droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi concernant des Produits contrefaisants ou des Produits qui ne sont pas conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit.

Tous les Produits retournés par les Acheteurs devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par Certideal sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.

4.7.4 Modalités de retour des Produits

Tout retour de Produits en vertu des articles 3.6, 3.7.1 (b) « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », 3.7.2 « Produits non conformes à la Fiche Produit » et 3.7.3 « Droit de rétractation » ci-dessus est à effectuer à l’adresse suivante après avoir demandé et obtenu la procédure de retour: Certideal, 110 rue Victor Hugo, 92300 Levallois, France. Certideal recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Certideal et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Certideal décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article 3.7.1(b) « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certideal attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Certideal se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Certideal ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Certideal.

Tout produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Certideal (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Certideal (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Certideal procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Certideal de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Certideal, Certideal deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.7.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un.

4.8 Ventes directes conclues par Certideal concernant ses propres Produits

Certideal garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Certideal est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, Certideal est un Vendeur Professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 3.7 «Annulation / réclamations / retours / remboursement » du présent document Acheter des Produits.

Certideal invite les Utilisateurss à consulter régulièrement leur suivi de Commande disponible sur leur Fiche Profil, dans l’onglet « Historique » : cliquez ici.

4.9 Fonctionnalité « Faire une offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permettra aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur. Elle sera disponible très prochainement

4.9.1 Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

Le Vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un Produit sur le Site, dès lors que le Produit n’a pas encore été vendu.

Le Vendeur dispose de la faculté de la désactiver. Pour connaître les modalités de désactivation, merci de vous reporter à la FAQ.

4.9.2 Observations générales

Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur de plus de 70% au prix de vente public du Produit, ni supérieur au prix de vente public du Produit.

Le Vendeur est informé de ce que la modification du prix de vente du Produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la commission prélevée par Certideal calculée en fonction du prix de vente final du Produit.

  • Lorsque l'Acheteur fait une offre de prix au Vendeur, celle-ci est notifiée au Vendeur par email, et le cas échéant par SMS, ainsi que dans le centre de notification du Vendeur sur le Site ou sur l’application mobile.
  • Cette offre est valable pour une période de 48 heures.
  • Une fois l'offre envoyée, l'Acheteur ne peut plus refaire d'offre pour ce même produit à moins que cette dernière n'ait été acceptée, refusée ou n’ait expiré.
  • Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d'acheter l’article à son prix de vente public en cours sur le Site.

La réponse du Vendeur et les échanges avec l’Acheteur. Le Vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix directement sur le Site ou sur l’application mobile sur la page « Salle de Négociation ». Dans tous les cas, l’Acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le Site.

1.(i) Si le Vendeur accepte l'offre, l'Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant par SMS et sur la Fiche Produit. Il dispose alors d’un délai de 24 heures maximum pour ajouter le Produit à son panier et l’acheter. Une fois l’offre acceptée par le Vendeur, ce dernier peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit mais ne peut plus les accepter ni faire de contre-offre de prix, jusqu'à l’achat du Produit ou l’expiration de l'offre. A défaut d’ajout dans son panier et d’achat du Produit par l’Acheteur dans le délai de vingt-quatre (24) heures, l’acceptation par le Vendeur de l’offre de l’Acheteur expire.

2.(ii)  Si le Vendeur refuse l'offre, l'Acheteur a la possibilité de refaire une offre si la précédente offre a été refusée et ceci à trois reprises sans fermer la « Salle de Négociation ». Toutefois, l’Acheteur pourra, sans limite, ouvrir à nouveau la « Salle de Négociation » en faisant une nouvelle offre de Prix au Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur a toujours la possibilité d’acheter le Produit à son prix de vente public.

3.(iii)  Si le Vendeur fait une contre-offre de prix, l'Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant par SMS et sur la Fiche Produit, et dispose d’un délai de 24 heures maximum pour accepter la contre-offre de prix, refuser la contre-offre de prix ou faire à nouveau une contre-offre de prix.

  • -  Le Vendeur et l’Acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre.
  • -  La contre-offre faite par l’Acheteur au Vendeur est valable pour une période de 48 heures. La contre-offre faite par le Vendeur à l’Acheteur est valable pour une période de 24 heures. Pendant ces intervalles, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du Produit.
  • -  Le Vendeur peut faire des contre-offres de prix à des Acheteurs différents pour un même Produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’Acheteur aura finalisé sa commande.
  • -  Une fois la contre-offre de prix acceptée par l’Acheteur ou par le Vendeur, l'Acheteur ou le Vendeur reçoit une notification par email, par notification sur le Site ou sur l’application mobile, le cas échéant par SMS et sur la Fiche Produit lui indiquant que son offre a été accepté et l’Acheteur dispose alors d’un délai de 24 heures maximum pour ajouter le Produit à son panier et l’acheter. Pendant cet intervalle, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit mais ne peut plus les accepter ni faire de contre-offre de prix, jusqu'à l’achat du Produit ou l’expiration de l'offre. A défaut d’ajout dans son panier dans le délai le vingt-quatre (24) heures et d’achat du Produit par l’Acheteur, l’acceptation de la contre-offre de prix expire.

Pendant ces intervalles de 24 et 48 heures maximum, il est toujours possible pour les autres Acheteurs d'acheter le Produit à son prix de vente public tel qu’affiché initialement et de faire des offres de prix. L’Acheteur pourra acquérir le Produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le Vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le Vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de 24 heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de prix par le Vendeur ou par l’Acheteur sera caduque.

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